La procédure d'évaluation interne et externe des EHPAD

La loi du 2 janvier 2002 a posé les bases d’une évaluation interne puis d’une évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’évaluation externe d’un ESSMS est réalisée par un organisme extérieur, dûment habilité par l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et services sociaux et médico-sociaux(ANESM), que l’établissement a sélectionné après une procédure de mise en concurrence.
La réalisation des évaluations interne et externe est une démarche obligatoire conditionnant le renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissements précités. Selon un calendrier défini par le législateur, les résultats des évaluations internes et externes doivent être communiqués par l’établissement à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des ESSMS, l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies

L’évaluation externe s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité :

• par son regard extérieur et nouveau, elle permet de valider l’organisation mise en place et les moyens déployés
• elle met en avant les points forts et les nouveaux défis que doit relever la structure
• elle établit un bilan d'étape dans une démarche de progrès

Les services EHPAD et accueil de jour du CHIMB sont concernés par ces procédures d’évaluation.